Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MOLI & LIV
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site www.moli-et-liv.com est exploité par la société MOLI ET LIV, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 130 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 635 772.
Nom commercial : Moli & Liv
Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
Présidente : Morgane Sassi
Adresse électronique : moli-et-liv@etik.com
Téléphone : 07 66 25 32 37
Site internet : https://www.moli-et-liv.com
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Moli & Liv et des consommateurs effectuant des achats sur sa boutique en ligne.
Elles s'appliquent aux commandes conclues avec des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion de la commande.
Article 2 — Présentation et conformité des produits
Moli & Liv commercialise principalement des jouets, jeux éducatifs, jeux d'éveil et accessoires destinés aux enfants.
Chaque produit est présenté au moyen d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles, son prix, les informations d'utilisation et les avertissements de sécurité applicables.
Le client est invité à consulter attentivement ces informations avant toute commande.
Les photographies ont pour objectif de représenter fidèlement les produits. De légères variations de teinte ou de finition peuvent exister, notamment en raison des réglages des écrans ou de variations normales de fabrication.
Ces variations ne doivent pas modifier les caractéristiques essentielles annoncées ni compromettre la conformité du produit.
Les indications relatives aux matériaux, dimensions, âges recommandés, avertissements et normes applicables font partie des informations essentielles du produit lorsque celles-ci sont pertinentes.
Moli & Liv s'engage à respecter ses obligations légales relatives à la sécurité et à la conformité des produits commercialisés.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties légales du consommateur.
Article 3 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité effective.
Les informations de disponibilité sont actualisées dans la mesure des possibilités techniques et commerciales de la boutique.
Une erreur de synchronisation ou une indisponibilité exceptionnelle peut néanmoins survenir.
Si un produit devient indisponible après la validation d'une commande, Moli & Liv informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution adaptée peut alors être proposée, notamment un nouveau délai accepté par le client, un produit de remplacement expressément accepté ou le remboursement des sommes correspondant aux articles indisponibles.
Aucun produit de substitution ne peut être imposé au consommateur sans son accord.
Article 4 — Formation et validation des commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut consulter le détail de sa commande, vérifier les quantités, contrôler les prix, les frais de livraison et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation définitive s'effectue au moyen du dispositif de confirmation de commande indiquant explicitement l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est transmise par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne. Il est notamment invité à vérifier son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
Moli & Liv peut procéder à des vérifications raisonnables lorsqu'une commande présente des indices objectifs de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement.
La société se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, dans les limites autorisées par la réglementation.
Toute annulation d'une commande déjà payée entraîne le remboursement des sommes dues dans les conditions légales applicables.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui communiqué au client au moment de la validation définitive de sa commande.
Le montant total à payer, comprenant les produits et les éventuels frais supplémentaires applicables, est présenté avant la confirmation définitive.
Les frais de livraison dépendent des modalités et destinations proposées au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement affichés lors du passage au paiement.
Les paiements sont traités au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées par la boutique et leurs prestataires.
Lorsqu'une solution de paiement échelonné est disponible, ses conditions particulières sont communiquées par le prestataire concerné avant son utilisation.
Moli & Liv ne peut pas imposer au client de frais supplémentaires non annoncés et non acceptés lors de la conclusion du contrat.
En cas d'erreur manifeste sur un prix ou sur une information déterminante, la situation est examinée conformément aux règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat.
Article 6 — Préparation et livraison des commandes
Les commandes sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
L'acheminement intervient habituellement sous 6 à 12 jours ouvrés après expédition, selon la destination et les conditions de transport.
Ces délais sont communiqués à titre prévisionnel. Le délai de livraison contractuellement annoncé au consommateur lors de la commande demeure applicable.
Les jours ouvrés excluent les dimanches et jours fériés, ainsi que les jours de fermeture des services concernés.
Les commandes peuvent être expédiées par différents transporteurs, selon les disponibilités logistiques et la destination.
Une commande contenant plusieurs articles peut être expédiée en plusieurs colis. Cette organisation ne donne lieu à aucun supplément de livraison non accepté par le client.
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont présentés avant la validation définitive de la commande.
Un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles est transmis après expédition.
Moli & Liv reste responsable de ses obligations de livraison conformément au Code de la consommation, y compris lorsque le transport est exécuté par un prestataire extérieur.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu'il prend physiquement possession du bien ou qu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Article 7 — Adresse incorrecte et difficultés de livraison
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.
En cas d'erreur constatée après validation de la commande, il est invité à contacter rapidement Moli & Liv à l'adresse moli-et-liv@etik.com.
Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée, Moli & Liv s'efforce de faire corriger les coordonnées.
Une fois le colis remis au transporteur, une modification ne peut pas être garantie.
Si une erreur imputable aux informations transmises par le client empêche la livraison, Moli & Liv examine les possibilités de réexpédition ou de remboursement conformément aux droits et obligations applicables.
D'éventuels frais supplémentaires directement causés par cette erreur peuvent être proposés au client lorsqu'ils sont légalement justifiés et acceptés avant toute nouvelle prestation payante.
Lorsqu'un colis est annoncé comme livré mais que le client conteste sa réception, Moli & Liv procède aux vérifications nécessaires auprès du transporteur.
Le seul statut informatique de livraison ne constitue pas systématiquement une preuve suffisante de la remise effective du colis au consommateur.
En cas de perte, de mauvaise livraison ou d'incident imputable au transport, les droits légaux du consommateur sont préservés.
Article 8 — Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client afin d'obtenir des informations sur sa commande.
Moli & Liv effectue les vérifications nécessaires auprès des intervenants concernés.
Lorsque la livraison n'intervient pas dans le délai contractuellement prévu, le consommateur bénéficie des recours définis par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Dans certaines circonstances prévues par la loi, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, Moli & Liv rembourse les sommes versées dans les délais légaux.
Les difficultés rencontrées par un transporteur ou un partenaire logistique ne suppriment pas les droits du consommateur envers Moli & Liv.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, pour les achats concernés, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
En cas de commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai est calculé selon les règles légales applicables à la réception du dernier bien.
Le consommateur peut exercer ce droit sans justification.
Il doit informer Moli & Liv de sa décision avant l'expiration du délai légal.
Cette demande peut être adressée par courrier électronique à moli-et-liv@etik.com ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible depuis la rubrique Exercer mon droit de rétractation située dans le pied de page du site.
Une déclaration claire et non équivoque suffit à exprimer la volonté de se rétracter.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
L'utilisation de la fonctionnalité en ligne doit permettre une confirmation de la demande et la délivrance d'un accusé de réception sur un support durable.
Le simple refus de livraison ou le retour d'un article sans déclaration préalable ne constitue pas nécessairement une notification valable de rétractation.
Article 10 — Modalités et frais de retour
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les articles concernés.
Les frais directs de retour liés à un simple changement d'avis sont à la charge du consommateur, sauf engagement contraire de Moli & Liv.
Le client peut choisir un transporteur adapté à la nature du produit et conserver une preuve de son expédition.
Les modalités pratiques de retour et l'adresse de restitution applicable sont communiquées par le service client.
Le produit peut être examiné et manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire peut engager la responsabilité du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Le client est invité à restituer les accessoires, notices et éléments fournis avec le produit.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de suppression du droit légal de rétractation.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d'un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge conformément aux garanties légales.
Aucun retour relevant des garanties légales ne peut être assimilé automatiquement à un simple changement d'avis.
Article 11 — Remboursements
En cas de rétractation régulièrement exercée, Moli & Liv rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, selon l'événement intervenant en premier.
Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour une autre solution ne lui occasionnant aucun frais.
En cas de rétractation portant sur la totalité d'une commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard sont également remboursés.
Les éventuels suppléments correspondant à un mode de livraison expressément choisi par le client et plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.
Le délai d'apparition du remboursement sur le compte du client peut dépendre des procédures de son établissement bancaire.
Article 12 — Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions au droit de rétractation sont strictement limitées aux situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Elles peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont réunies.
Une exception ne peut pas être appliquée de manière générale à l'ensemble des jouets ou articles commercialisés.
La simple ouverture d'un emballage ou l'essai normal d'un jouet ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Les droits relatifs aux produits non conformes ou défectueux restent applicables indépendamment des éventuelles exceptions au droit de rétractation.
Article 13 — Garanties légales
Moli & Liv répond des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.
Informations sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir un défaut de conformité.
Pendant cette période, il doit établir l'existence du défaut, dans les conditions prévues par la loi, sans avoir à démontrer lui-même sa date d'apparition.
Lorsque le bien présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, conformément aux règles légales applicables.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur pour le consommateur et dans les délais prévus par la réglementation, notamment dans la limite de 30 jours suivant la demande.
Si le produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée initiale de garantie est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans s'applique à compter du remplacement du bien.
Les périodes d'immobilisation pour réparation ou remplacement suspendent le délai de garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse.
Une résolution immédiate peut être demandée lorsque la gravité du défaut le justifie légalement.
Une non-conformité mineure ne permet pas, à elle seule, de résoudre la vente.
Lorsqu'un produit comprend des éléments numériques, les obligations relatives aux mises à jour et à la fourniture de contenus ou services numériques s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits sont régis notamment par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui entrave de mauvaise foi l'application de la garantie légale de conformité s'expose aux sanctions civiles prévues par la réglementation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions légales applicables.
Lorsque ses conditions sont réunies, le consommateur peut notamment obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou demander la résolution de la vente contre restitution du bien.
Ces garanties existent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour demander la mise en œuvre d'une garantie légale, le consommateur peut contacter Moli & Liv à l'adresse moli-et-liv@etik.com ou au 07 66 25 32 37.
Article 14 — Produits endommagés, défectueux ou incomplets
Lorsqu'un produit présente un défaut, une détérioration ou une non-conformité, le client peut contacter le service client à moli-et-liv@etik.com.
Pour faciliter le traitement de la demande, il est invité à transmettre son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies utiles.
Les photographies permettent de faciliter les vérifications, mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Moli & Liv examine les circonstances signalées et propose une solution respectant les droits applicables.
Selon la situation et les obligations légales, cette solution peut notamment consister en une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Aucun frais qui doit légalement être supporté par le vendeur ne peut être imposé au consommateur au titre des garanties légales.
Article 15 — Utilisation et sécurité des jouets
Les produits commercialisés par Moli & Liv doivent être utilisés conformément à leur destination, aux avertissements de sécurité et aux instructions fournies.
Les âges recommandés, les éventuelles restrictions d'utilisation et les indications relatives à la surveillance d'un adulte doivent être respectés.
Le consommateur est invité à vérifier régulièrement le bon état des jouets et de leurs composants.
Un produit présentant un élément détérioré susceptible de compromettre sa sécurité doit être retiré de l'utilisation dans l'attente d'une évaluation appropriée.
Les jouets ne doivent pas être détournés de leur fonction normale ni modifiés d'une manière pouvant compromettre leur sécurité.
Moli & Liv ne saurait être tenue responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation anormale, une modification non autorisée ou une faute extérieure qui ne lui est pas juridiquement imputable.
Cette disposition ne constitue pas une exclusion des responsabilités légales relatives à la sécurité des produits, aux produits défectueux ou aux garanties dues au consommateur.
En cas d'alerte de sécurité, de rappel ou de défaut présentant un risque, Moli & Liv applique les obligations réglementaires appropriées.
Article 16 — Prévention de la fraude et abus
Moli & Liv peut effectuer des vérifications proportionnées lorsqu'une commande, une demande de remboursement ou une opération de paiement présente des indices objectifs de fraude.
Ces vérifications peuvent porter sur les informations de commande, la réalité d'une transaction ou les documents strictement nécessaires à la résolution d'une anomalie.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation et à la politique de confidentialité.
Toute suspicion est examinée de manière individualisée.
Moli & Liv peut entreprendre les démarches légales nécessaires en cas de fraude établie ou d'utilisation manifestement abusive de ses services.
L'exercice normal d'un droit de rétractation, d'une garantie légale ou d'une réclamation ne constitue pas un abus.
Article 17 — Fonctionnement du site et événements exceptionnels
Moli & Liv s'efforce de maintenir un accès fiable à sa boutique en ligne.
Des opérations de maintenance, interruptions techniques ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté peuvent néanmoins survenir.
La société peut suspendre temporairement certains services pour assurer la sécurité ou la maintenance du site.
Aucune disposition des présentes CGV ne permet d'écarter les obligations contractuelles impératives ou les droits légaux du consommateur.
Lorsque survient un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, ses conséquences sur l'exécution du contrat sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux règles protectrices du consommateur.
Article 18 — Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies à l'occasion des achats, des échanges avec le service client et de l'utilisation de la boutique sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les traitements, leurs finalités, les catégories de destinataires et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le consommateur peut adresser toute demande relative à ses données personnelles à moli-et-liv@etik.com.
Article 19 — Conservation des commandes
Les commandes et les informations contractuelles sont conservées dans les conditions et pendant les durées prévues par la législation applicable.
Pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Moli & Liv respecte les obligations légales de conservation pendant dix ans et de mise à disposition du contrat sur demande du consommateur.
Les données personnelles correspondantes font l'objet des mesures de conservation et de protection prévues par la réglementation.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige.
Avant toute saisine, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Moli & Liv et tenté de résoudre directement le différend.
Le médiateur désigné par Moli & Liv est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C.
Coordonnées du médiateur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse électronique pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne ou par courrier, sous réserve des conditions de recevabilité définies par la réglementation.
La médiation est gratuite pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre État des protections impératives que leur accorde la réglementation applicable.
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter Moli & Liv afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, il conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de médiation et aux juridictions compétentes.
Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement choisie par le vendeur lorsque cette attribution est contraire aux règles protectrices applicables.
Article 22 — Modification des conditions générales
Moli & Liv peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les modifications sont applicables aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Elles ne modifient pas rétroactivement les droits et obligations résultant des commandes déjà conclues, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément acceptés par le consommateur.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Article 23 — Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un remboursement, un produit ou les présentes Conditions générales de vente, le consommateur peut contacter :
Moli & Liv
Adresse électronique : moli-et-liv@etik.com
Téléphone : 07 66 25 32 37
Adresse du siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
Site internet : https://www.moli-et-liv.com
Moli & Liv s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais et de proposer une solution adaptée à chaque situation, dans le respect des obligations légales et contractuelles.
Fin des Conditions générales de vente — Version du 9 novembre 2026.